Fév92011

Une société commercialisant sur le marché de Lourdes des articles religieux et touristiques en matière plastique avait assigné en référé une société concurrente pour qu’il lui soit fait interdiction de commercialiser de petits flacons représentant « l’Apparition de Lourdes » et destinés à recueillir l’eau miraculeuse de la ville.

En effet, la demanderesse estimait qu’il s’agissait là d’une copie servile de son modèle, vendu à moindre prix et susceptible de créer une confusion avec son produit dans l’esprit des pèlerins.

Elle sollicitait donc des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 873 du Code de Procédure civile, lequel permet au juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

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Le juge des référés avait rejeté sa demande, si bien que la demanderesse a fait appel de l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Tarbes en date du 25 mai 2009.

Dès lors, se posait la question devant la Cour d’Appel de la possibilité de sanctionner la reproduction servile de la forme d’un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle, sur le fondement de la concurrence déloyale.

La Cour d’Appel de Pau, dans un arrêt du 26 Novembre 2009, rappelle que le risque de confusion doit être apprécié notamment à partir des ressemblances entre les produits et de l’impression d’ensemble de nature à établir une confusion dans l’esprit de la clientèle.

Elle relève en l’espèce un certain nombre de ressemblances et en conclut qu’il résulte de ces dernières et de l’impression d’ensemble produite par les deux flacons qu’il existe un risque manifeste de confusion dans l’esprit des pèlerins qui se rendent à Lourdes.

En outre, elle constate que la différence entre les prix pratiqués par les deux sociétés concurrentes est de nature à constituer un trouble manifestement illicite.

Elle en conclut que le trouble causé par les agissements de concurrence déloyale de l’intimée est suffisamment caractérisé et que, dès lors, il convient de faire droit aux demandes de l’appelante pour faire cesser ce trouble à titre conservatoire.

Ainsi, la Cour d’Appel de Pau rappelle qu’une reproduction servile, en l’absence de toute protection de la forme litigieuse par un droit de propriété intellectuelle, est constitutive d’un acte de concurrence déloyale.

Elle sanctionne de la sorte le comportement d’un concurrent qui aurait profité des investissements d’une autre société (en l’espèce en faisant un surmoulage de l’objet litigieux) pour proposer des produits identiques à moindre prix.

Il est donc essentiel pour les acteurs économiques d’être particulièrement attentifs aux pratiques de leurs concurrents, car la reproduction servile d’un produit, en l’absence même de droits de propriété intellectuelle, est fautive et peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale.

Source :

Arrêt de la Cour d’Appel de Pau, 26 Novembre 2009, 2ème Chambre, Section 1, n° 09/02034.

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Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour

AuteurCitroenTracteurMiniatureJouet Et Et MaquetteCollect CitroenTracteurMiniatureJouet MaquetteCollect World sxhdQrtC Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour

Stéphane ASTIER Avocat à la Cour - Directeur Pôle NTIC, contrats et concurrence - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DEA Droit Fondamental Européen

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